Jour de carence de la fonction publique : est ce le seul problème ?

arret_travail_200_133Un appel pour supprimer  le traitement discriminatoire des congés maladie dans la fonction publique.

Madame le Ministre de la  Santé vient d’annoncer dans sa grande générosité la suppression du jour de carence créé par le gouvernement Fillon,  et va privilégier les contrôles médicaux.


Et si l’on prenait le problème d’une autre manière ?

De plus en plus de fonctionnaires se plaignent de la différence de traitement de leurs arrêts maladie par rapport au régime général de la Sécurité sociale et ils ont raison. Il existe une grande discrimination par l’existence d’un décret fixant une liste de maladies ouvrant droit aux congés de longue maladie. Cette liste n’est plus exhaustive  et n’a pas été remise à jour depuis longtemps.

 

Par exemple, un agent souffrant d’une dépression sévère réactionnelle à un évènement de vie, professionnelle ou familiale,   ne peut bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) car pour en bénéficier, il faut être atteint d’une « affection mentale », comme le stipule le décret.
Il devra être examiné par un psychiatre agréé sur une listeAucune formation n’est   obligatoire pour être inscrit sur cette liste.

Le comité médical se réunira ensuite pour examiner la demande et suivra la plupart du temps l’avis du psychiatre désigné.  Si refus du CLM, un appel au comité médical supérieur est possible, il faudra beaucoup de patience, 9 mois d’attente environ pour le plus souvent avoir un « copier-coller » de l’avis initial du comité médical.

Pendant ce temps l’agent, est placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et ne cotise plus pour sa retraite et son avancement, c’est le spectre de la précarité qui se met en place et, bien souvent, l’aggravation de la pathologie psychique.

 

La même personne dans le régime général se verra accorder un congé longue maladie car le médecin conseil formé et ayant validé un cursus fera confiance au médecin traitant et au spécialiste qui remplissent un protocole énonçant les soins en cours et l’évolution à prévoir.
Ce n’est pas une liste qui servira de critère d’inclusion mais un contexte et des éléments de gravité. Bien souvent, l’assuré n’épuisera pas les trois ans accordés. En effet, il est rassuré, on lui donne du temps pour se soigner, on lui fait confiance ainsi qu’à ses médecins et sur le plan thérapeutique, cela n’a pas de prix.

 

Alors je lance un appel :  

  • pour le retrait du décret régissant les arrêts maladie des agents des trois fonctions publiques,

  • pour la formation des médecins agréés et/ou leur rattachement aux services médicaux de la Sécurité sociale, 

et le signalement à Madame le Ministre de tous les dysfonctionnements.

.

 Madame Marisol Touraine avait promis, à son arrivée,  d’instaurer une commission  suite à une lettre que je lui avais adressée à ce sujet :
Cette commission a-t- elle émis des propositions pour que salariés et fonctionnaires aient les mêmes droits en matière de santé ?

Docteur FONT LE BRET Brigitte
Psychiatre Agréé
DU Médecine Agréée
Expert près de la Cour d’Appel de Grenoble

4 commentaires pour “Jour de carence de la fonction publique : est ce le seul problème ?

  1. K.G.
    21 décembre 2013 at 10 h 28 min

    J’ai mieux encore : syndrôme de gougerot sjogren avec polyarthralgie diffuse en cours d’exploration,endométriose et accord du rhumatologue expert pour le CLM mais refus de la commission malgré tout!!!

  2. M.R.
    9 janvier 2014 at 8 h 45 min

    Bonjour, suite à une depression suivie par psy, on m’a refusé le CLM et mis en dispo d’office pour santé avec perte de cotisation retraite et indiciaire malgré l’avis favorable de l’expertise psy demandé par FT Orange. j’ai du remonter ce dossier présenté au tribunal admin

  3. de la Hammaide Marie
    29 septembre 2017 at 15 h 01 min

    MH _ depuis les années 1990 (entrée à la FPT en 1988) j’ai subi 3 dépressions nerveuses, deux tentatives de suicide, et deux « burn-out ».
    J’ai été acceptée lors de ma dernière T.S en 2015 en congé de longue maladie, qui se termine en février 2018. J’ai 63 ans. Et il me manque des trimestres pour prétendre à demander ma retraite à taux plein. Je gagnais 2900 € net mensuel. Depuis 2 ans je gagne 980 €… A ma 1ère dépression j’ai repris après 6 mois AM (harcèlement subi de la part de ma chef de service non reconnu par ma hiérarchie). A la 2ème ‘surmenage, syndrome de fatigue généralisée accompagné de douleurs physiques, j’ai été mise en dispo d’office sans cotisation à la CNRACL durant 2 ans 6 mois d’où perte de trimestres cotisés. A la 3ème le Comité a accepté un CLM. Et maintenant quel sera mon avenir en 2018 ? Mon état ne permet pas la reprise du travail. Mon état moral et physique sont atteints durablement. Puis-je prétendre à proroger sur un congé pour maladie de longue durée ? on me dit que non (service du personnel). Lundi 2 octobre 2017 je suis convoquée chez un psy expert à la demande du comité. Je ne saurai pas si désespérée si dans la FPT on ne manquait pas à un point grave de personnels compétents pour « guider » les cas comme le mien, qui m’a paralysée pour agir au mieux de mes intérêts. Par ex. faire appel de la décision du Comité médical… A ce jour j’ai encore besoin d’aide

  4. Aurélie
    5 février 2018 at 17 h 40 min

    Bonjour, votre publication date un peu mais voici mon témoignage: je suis atteinte de myelome multiple, un cancer rare et incurable de la moelle osseuse, j’ai une hyperplasie nodulaire régénérative au foie et ai un déficit immunitaire primitif (DICV) qui s’aggrave encore plus à cause du myelome…
    toutes les lignées sanguines sont très largement en dessous de la norme (les neutrophiles sont tellement bas que je suis au seuil de la chambre stérile).
    Je suis jeune, mère de 2 enfants, le pronostic est plutôt sombre vu que ce cancer non traité est mortel à moins de 3 ans, extrêmement douloureux et épuisant.
    Vu mes antécédents de déficit immunitaire primitif et de foie qui fonctionne mal, le seul traitement conventionnel du myelome qui permettrait de prolonger la survie n’est pas franchement indiqué puisqu’il consiste en des cures de chimiothérapies intensives suivies de greffe de moelle osseuse.
    Bien sûr, le moral est difficile à garder parfois dans ces conditions.

    J’ai été placé pendant 9 mois en CLM par le comité médical.

    Dernièrement, au moment de faire une demande de renouvellement, le comité médical a refusé ce renouvellement et décidé de me placer en congé de maladie ordinaire!

    Je précise bien sûr que rien dans mon état de santé ne s’est arrangé, au contraire.
    Cependant, « l’expert », qui était un médecin généraliste, m’a demandé concrètement quels étaient les effets de cette maladie sur ma vie.

    J’ai répondu: douleurs continues, intenses parfois, fatigabilité+++, infections fréquentes etc…
    Ce à quoi elle m’a rétorqué que tous ces symptômes pouvaient très bien se rencontrer chez quelqu’un qui n’avait pas de cancer.

    Elle a donc remis un rapport disant que ma prolongation d’arrêt devait être un arrêt ordinaire, vu que je n’ai pas de traitement contre le myelome.

    Cependant, je n’en aurai peut-être jamais car le remède pourrait être pire que le mal chez moi et le « tester » ne me guérira même pas malheureusement.

    Mes médecins sont révoltés, c’est peu de le dire.

    Donc, aujourd’hui, je suis dans une situation où ma médecin traitant a écrit elle-même à l’administration qui m’emploie pour demander à ce que sa décision soit reconsidérée vu que ma pathologie est inscrite sur la liste des pathologies pouvant donner droit à un CLM (toute la subtilité est dans le verbe pouvoir).

    La grosse blague supplémentaire, c’est qu’on ne peut même pas présenter de demande de CLD lorsqu’on a pas épuisé ses droits à plein traitement de CLM et qu’on est en CMO.

    Donc, j’ai un cancer, incurable, avec beaucoup de symptômes invalidants mais pour cette « experte », je suis bonne pour travailler puisque je n’ai pas de traitement!

    Si on suit sa logique, les cancéreux en fin de vie, qui n’ont plus de traitement, doivent aller attendre la mort derrière leur bureau?

    Inutile de préciser que j’ai des petites raisons de déprimer.

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