Jour de carence de la fonction publique : est ce le seul problème ?

arret_travail_200_133Un appel pour supprimer  le traitement discriminatoire des congés maladie dans la fonction publique.

Madame le Ministre de la  Santé vient d’annoncer dans sa grande générosité la suppression du jour de carence créé par le gouvernement Fillon,  et va privilégier les contrôles médicaux.


Et si l’on prenait le problème d’une autre manière ?

De plus en plus de fonctionnaires se plaignent de la différence de traitement de leurs arrêts maladie par rapport au régime général de la Sécurité sociale et ils ont raison. Il existe une grande discrimination par l’existence d’un décret fixant une liste de maladies ouvrant droit aux congés de longue maladie. Cette liste n’est plus exhaustive  et n’a pas été remise à jour depuis longtemps.

 

Par exemple, un agent souffrant d’une dépression sévère réactionnelle à un évènement de vie, professionnelle ou familiale,   ne peut bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) car pour en bénéficier, il faut être atteint d’une « affection mentale », comme le stipule le décret.
Il devra être examiné par un psychiatre agréé sur une listeAucune formation n’est   obligatoire pour être inscrit sur cette liste.

Le comité médical se réunira ensuite pour examiner la demande et suivra la plupart du temps l’avis du psychiatre désigné.  Si refus du CLM, un appel au comité médical supérieur est possible, il faudra beaucoup de patience, 9 mois d’attente environ pour le plus souvent avoir un « copier-coller » de l’avis initial du comité médical.

Pendant ce temps l’agent, est placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et ne cotise plus pour sa retraite et son avancement, c’est le spectre de la précarité qui se met en place et, bien souvent, l’aggravation de la pathologie psychique.

 

La même personne dans le régime général se verra accorder un congé longue maladie car le médecin conseil formé et ayant validé un cursus fera confiance au médecin traitant et au spécialiste qui remplissent un protocole énonçant les soins en cours et l’évolution à prévoir.
Ce n’est pas une liste qui servira de critère d’inclusion mais un contexte et des éléments de gravité. Bien souvent, l’assuré n’épuisera pas les trois ans accordés. En effet, il est rassuré, on lui donne du temps pour se soigner, on lui fait confiance ainsi qu’à ses médecins et sur le plan thérapeutique, cela n’a pas de prix.

 

Alors je lance un appel :  

  • pour le retrait du décret régissant les arrêts maladie des agents des trois fonctions publiques,

  • pour la formation des médecins agréés et/ou leur rattachement aux services médicaux de la Sécurité sociale, 

et le signalement à Madame le Ministre de tous les dysfonctionnements.

.

 Madame Marisol Touraine avait promis, à son arrivée,  d’instaurer une commission  suite à une lettre que je lui avais adressée à ce sujet :
Cette commission a-t- elle émis des propositions pour que salariés et fonctionnaires aient les mêmes droits en matière de santé ?

Docteur FONT LE BRET Brigitte
Psychiatre Agréé
DU Médecine Agréée
Expert près de la Cour d’Appel de Grenoble

2 commentaires pour “Jour de carence de la fonction publique : est ce le seul problème ?

  1. K.G.
    21 décembre 2013 at 10 h 28 min

    J’ai mieux encore : syndrôme de gougerot sjogren avec polyarthralgie diffuse en cours d’exploration,endométriose et accord du rhumatologue expert pour le CLM mais refus de la commission malgré tout!!!

  2. M.R.
    9 janvier 2014 at 8 h 45 min

    Bonjour, suite à une depression suivie par psy, on m’a refusé le CLM et mis en dispo d’office pour santé avec perte de cotisation retraite et indiciaire malgré l’avis favorable de l’expertise psy demandé par FT Orange. j’ai du remonter ce dossier présenté au tribunal admin

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